Conditions Générales d’Utilisation

Date de dernière mise à jour : 01 décembre 2016

L’application mobile Couriier (l’« Appli ») est éditée par la société COURIIER – SAS au capital social de 1000€, dont le siège social est situé 21 rue des filles du calvaire 75003 Paris France et identifiée sous le numéro unique 812 672 988 RCS Paris (« Couriier »).

1. Services

Couriier fournit au moyen de l’Appli des services de coursier à vélo à Paris et dans toutes les villes des départements de Seine-Saint-Denis (93), du Val-de-Marne (94) et des Hauts-de-Seine (92) (les « Services »).

Les Services consistent en la livraison de colis (documents ou marchandises) le jour de la commande, sur les zones définies ci-dessus, pour des colis entre 1g et 80 kg, avec une longueur maximum de 80 cm.

2. Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales sont applicables entre Couriier et toute personne utilisant l’Appli (le « Client »). Les Conditions Générales en vigueur sont acceptées par le Client lors de sa commande et conservées par Couriier conformément à l’article 1369-4 du Code civil. Elles sont accessibles au Client sur l’Appli et par le biais d’un lien inséré dans l’email accusant réception de sa commande envoyé par Couriier.

Les Services sont réservés aux personnes âgées de plus de 18 ans et en acceptant les Conditions Générales, le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique permettant d’effectuer une commande de Services sur l’Appli.

Les Conditions Générales peuvent être modifiées à tout moment par Couriier. Les modifications ne sont opposables au Client qu’à compter de leur acceptation par le Client lors d’une commande et ne peuvent s’appliquer aux commandes conclues antérieurement par le Client.

Le traitement des données à caractère personnel des Client est géré conformément à la Politique de Confidentialité de Couriier, accessible dans la liste des textes et mentions légales dans l’Appli ou à l’adresse suivante : http://www.couriier.com/download/CONFIDENTIALITE.pdf

3. Compte Client

Le Client doit ouvrir un compte personnel sur l’Appli afin d’avoir accès aux Services.

Le Client s’engage à fournir des données exactes et sincères et à informer Couriier de toute modification ou à procéder directement à la modification de ses données sur son compte.

L’identifiant et le mot de passe configurés par le Client lors de l’inscription est personnel et confidentiel. Il peut être modifié par le Client. Il est seul responsable de l’utilisation de son identifiant ou mot de passe sur l’Appli et accepte de notifier immédiatement à Couriier toute utilisation sans son autorisation de ces derniers.

4. Tarifs et Commande

Tarifs : Les tarifs de Couriier sont indiqués au Client avant qu’il passe sa commande. Le Client peut choisir entre plusieurs options de livraison, selon le poids et le volume du colis. Les tarifs sont en euros, toutes taxes comprises, et le montant total devant être réglé par le Client est indiqué sur la page de confirmation de la commande, sous réserve des éventuelles indemnités ou majorations dues par le Client en application de la section « Livraison ». Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment par Couriier entre deux commandes.

Commande : Le Client saisit sa demande sur l’Appli en sélectionnant le tarif correspondant au poids du colis et délai de livraison choisi, ainsi que les adresses de prise en charge (départ) et de livraison du colis. Lors de la commande, le Client sera géolocalisé par Couriier afin de lui proposer, en option, que le colis soit pris en charge au lieu auquel il aura été géolocalisé. Le Client peut ensuite vérifier le détail de sa commande avant de la confirmer et d’accepter les Conditions Générales. Toute commande est définitive après confirmation par le Client. Un accusé de réception de la commande sera envoyé par email au Client après confirmation.

Modalités de Paiement : Le paiement de la commande aura lieu à la livraison du colis. Les opérations de paiement sont réalisées par carte bancaire, par l’intermédiaire d’un prestataire de paiement sécurisé. Lors de la création de son compte ou de la première commande, le Client fournit ses données bancaires, qui resteront enregistrées pour toutes commandes futures. Le numéro de carte bancaire du Client n’est ni connu ni traité par Couriier mais uniquement par ce prestataire.

Facture : Le Client recevra une facture de sa commande par email à la livraison du colis.

Retards de paiement : En cas de retard de paiement, Couriier pourra, sans préjudice de ses autres droits et recours et sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, (i) facturer des pénalités de retard dès le jour suivant la date d’échéance, en appliquant au montant TTC dû un taux d’intérêt annuel égal au taux directeur appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus proche + 10 points, et (ii) appliquer une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice de son droit à réclamer tous frais supplémentaires engagés pour le recouvrement, sur justification.

5. Livraison

Délais de livraison : Les délais indiqués sur la commande sont indicatifs. Dans l’hypothèse où un délai de livraison ne serait pas respecté par Couriier, le tarif appliqué à la course sera celui correspondant au délai de livraison réel du colis.

Prise en charge du colis : Si le colis ne correspond pas au poids et volume indiqué dans la commande, Couriier pourra soit annuler la commande, aux frais du Client dans les conditions prévues ci-dessous pour les annulations de commande, soit soumettre la course au tarif correspondant au poids et volume réel du colis avec l’accord du Client.

Suivi de la livraison : Le Client pourra suivre à tout moment sur l’Appli la situation de son colis, le coursier en charge de la livraison étant géolocalisé par l’Appli. La livraison sera matérialisée par une photo du colis, prise sur le lieu de livraison et accessible au Client par l’intermédiaire de l’Appli. La photo du colis sur le lieu de livraison vaudra bonne exécution de la course et décharge de Couriier de sa responsabilité.

Annulation de la commande : Sauf pour les commandes de livraison « Flash », toute commande peut être annulée gratuitement pendant 10mn avant que le colis ne soit pris en charge par Couriier. Au-delà et si le colis est déjà pris en charge, une indemnité sera facturée au Client, le prix de la course n’étant pas facturé.

Mise en attente du coursier : En cas d’attente de plus de 10 mn du coursier à l’adresse de livraison une majoration sera appliquée au prix de la course. Le coursier n’attendra toutefois pas plus de 15 mn sur le lieu de livraison.

Absence de la personne devant réceptionner le colis à l’adresse de livraison : Le coursier pourra soit représenter le pli dans l’heure, soit rapatrier le colis à l’adresse de prise en charge, au choix du Client. Dans les deux cas, une majoration sera appliquée au prix de la course, qui restera dû même en cas de rapatriement à l’adresse de prise en charge. Cette majoration viendra en sus de l’indemnité due en cas d’attente de plus de 10 mn prévue ci-dessus, si le coursier a été contraint d’attendre plus de 10 mn sur le lieu de livraison avant que le Client ne fasse part de sa décision.

Adresse de livraison erronée : Si le Client a fourni une adresse de livraison erronée dans la commande, le coursier pourra soit représenter le pli à la bonne adresse dans un délai qui sera convenu avec le Client, soit rapatrier le colis à l’adresse de prise en charge, au choix du Client. Dans les deux cas, une majoration sera appliquée au prix de la course, qui restera dû même en cas de rapatriement à l’adresse de prise en charge. Cette majoration viendra en sus de l’indemnité due en cas d’attente de plus de 10 mn prévu ci-dessus, si le coursier a été contraint d’attendre plus de 10 mn sur le lieu de livraison avant que le Client ne fasse part de sa décision.

Paiement des indemnités et majorations : Les indemnités et majorations prévues ci-dessus seront dues par le Client à la livraison du colis (ou à son rapatriement à l’adresse de prise en charge, le cas échéant) et devront être réglées en même temps que le prix de la course.

6. Droit de Rétractation

Conformément à l’article L121-21-8, 12°, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations de services de transports de biens qui doivent être fournis une date ou à une période déterminée. En conséquence, le Client ne bénéficie pas d’un droit de rétractation au titre des Services.

7. Propriété Intellectuelle

La présentation et le contenu de l’Appli, incluant, sans que ce soit limitatif, le nom et les logos de Couriier, les images, les produits et slogans, ainsi que les logiciels utilisés pour l’Appli et les Services (les « Eléments ») constituent ensemble ou séparément une œuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle.

Le Client s’engage à n’utiliser les Eléments que pour un usage privé et personnel, aux fins de recevoir les Services. Aucune autre reproduction et/ou représentation, partielle ou intégrale, par tout moyen, sur tout support et sous toute forme que ce soit, des Eléments ne pourra être faite sans l’accord préalable et écrit de Couriier, sauf exception prévue par la loi.

Le Client n’est pas autorisé à reproduire, de manière permanente ou provisoire, ni à traduire, adapter, arranger, modifier, décompiler, exploiter ou distribuer à titre onéreux ou gratuit les logiciels, codes sources ou autres codes de programmation utilisés par Couriier pour fournir les Services ou l’Appli.

8. Responsabilités

Utilisation de l’Appli et des Services : Le matériel nécessaire à l’utilisation de l’Appli (téléphone mobile, etc.), ainsi que la connexion aux services de télécommunication nécessaires demeurent à la charge et sous la responsabilité du Client.

Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait de l’Appli et des Services et Couriier n’assume aucune responsabilité en cas d’usurpation d’identité ou en cas d’utilisation frauduleuse ou contraire aux lois et règlement ou aux présentes Conditions Générales.

Le Client garantit que les données fournies à Couriier lors de la commande sont exactes (dimension, poids, présence de produits dangereux, adresses de prise en charge et livraison, etc.) Couriier ne pourra être tenu responsable d’une mauvaise exécution des Services en cas d’inexactitude de ces données et le Client devra supporter les frais résultant d’une telle inexactitude.

Le Client s’engage à emballer correctement le colis pour son transport par vélo et à ce que cet emballage protège de manière adéquate le colis.

Couriier se réserve le droit de refuser l’accès à l’Appli, en cas d’utilisation frauduleuse ou contraire aux présentes Conditions Générales.

Disponibilité de l’Appli : Couriier ne garantit pas que l’Appli fonctionnera sans interruption ni qu’elle sera exempte d’anomalies ou d’erreurs, de virus informatiques ou autres programmes malveillants, ou compatible avec un matériel ou une configuration particulière que le Client utilise pour accéder à l’Appli ou aux Services. Couriier ne pourra être tenu pour responsable des dysfonctionnements imputables à des tiers ou à des défaillances techniques inhérentes au fonctionnement des télécommunications ou du réseau Internet.

Couriier pourra suspendre l’accès, sans préavis, à l’Appli, pour des raisons de maintenance et de mise à jour ou pour des raisons de sécurité.

Précision des géolocalisations : Les géolocalisations sont techniquement réalisées par les opérateurs de télécommunications. En conséquence, Couriier ne garantit pas leur précision.

Exonération de responsabilité : La responsabilité de Couriier ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des Services liées au fait du Client ou au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers ou à la force majeure ou à un retard ou une impossibilité de livraison liés à des conditions météo empêchant tout transport cycliste (verglas, neige, etc.).

Valeur des colis : Couriier est assuré pour des pertes ou avaries aux colis pour un montant total de 100 €. En conséquence, en cas de perte ou avarie, la valeur maximum qui sera remboursée au Client par Couriier est limitée à 100 €. Toute livraison d’un colis d’une valeur supérieure à 100 € sera en conséquence aux risques et périls du Client pour la valeur excédant 100 €.

Limitation de responsabilité : En cas de retard de livraison, pour quelque motif que ce soit, la responsabilité de Couriier est strictement limitée au prix de la commande, pour quelque préjudice que ce soit.

9. Réclamations pour perte ou avarie

Couriier agissant en qualité de transporteur, toute réclamation pour perte partielle ou avarie du colis ou de son contenu doit être précisée lors de la livraison ou être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception COURIIER – Réclamation – 21 rue des filles du calvaire 75003 Paris France dans un délai de trois jours à compter de la date de livraison, conformément à l’article L233-3 du Code de commerce. A défaut, la réclamation ne sera pas recevable.

En cas de toute autre réclamation, le Client peut écrire à Couriier par courrier à COURIIER – Réclamation – 21 rue des filles du calvaire 75003 Paris France ou par email au support@couriier.com.

10. Contenu des colis – produits interdits

Le colis ne doit présenter aucun risque pour le coursier et tout autre tiers. Le Client est responsable du contenu du colis, dont il garantit la licéité et la non-dangerosité. Les éléments suivants ne pourront pas être livrés par Couriier et le Client s’engage en conséquence à ne pas lui confier de colis contenant les éléments suivants :

– Denrées périssables sous température dirigée
– Etres humains ou animaux vivantsou morts
– Boissons alcoolisées lorsque le volume ou le poids représente plus de 80% du volume ou poids total du véhicule
– Tabac
– Antiquités et tableaux
– Armes et matériels de guerre ou assimilés (y compris en pièces détachées)
– Matières biologiques périssables, infectieuses ou non infectieuses, organes
– Cendres et reliques funéraires
– Métaux précieux, monnaie, pierres et bijoux précieux
– Stupéfiants et substances psychotropes
– Produits de contrefaçon
– Meubles en déménagement
– Véhicules
– Produits en citerne
– Livraisons avec montage

11. Archivage et preuve

L’archivage des communications, des commandes, des photos de livraison et des factures est effectué sur support fiable et durable par Couriier de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code civil. Ces communications, commandes, photos de livraison et factures peuvent être produits par Couriier à titre de preuve du contrat et de l’exécution des Services.

12. Loi applicable et compétence

Le contrat entre Couriier et le Client résultant de la fourniture des Services, comprenant la commande du Client et les présentes Conditions Générales, est soumis au droit français.

Pour les professionnels, cette clause n’étant pas applicable aux consommateurs, tous litiges nés du contrat conclu entre Couriier et le Client qui ne pourront pas être résolus de manière amiable seront soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris.